TEG erroné : substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel

Les décisions rendues en 2013 laissaient subsister une incertitude sur l'articulation, en cas de taux effectif global (TEG) erroné, entre les sanctions que sont la déchéance du droit aux intérêts et la substitution du taux légal au taux conventionnel (v. notamment Cass. 1 re civ., 11 sept. 2013, n° 12-14905 , D : Defrénois 30 déc. 2013, n° 114m5, p. 1239 , note Piedelièvre S.). La Cour de cassation avait toutefois opté, en 2014, pour la sanction de la substitution du taux légal au taux conventionnel ( Cass. 1 re civ., 15 oct. 2014, n° 13-16555 , PB : Defrénois flash 10 nov. 2014, n° 125w5, p. 4 ). Par un arrêt publié du 14 décembre 2016, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence. En l'espèce, le 8 novembre 2007, la banque consentit un prêt immobilier à M. X et ...