Précisions sur le délai de prescription de l’action en fixation du loyer

Dans l'hypothèse de baux initiaux autres que commerciaux, la décision fréquente des locataires de revendiquer le bénéfice du statut soulève des difficultés procédurales pour les parties, à commencer par la fixation du montant du loyer. La Cour de cassation vient de préciser que l'action à cet effet se prescrit bien par deux ans, mais à compter de la date à laquelle la demande d’application du statut est formée par l’une ou l’autre des parties et non de la date à laquelle naît le bail commercial. En l'espèce, M mes et MM. Bettie, Valérie, Philippe et Jacques X et M me Claude Y (les consorts X) consentent à la société C. plusieurs baux dérogatoires successifs portant sur un local dont ils sont propriétaires, entre le 1 er juillet 2006 et le 1 er août 2010. Par...