Indications dans l'acte de vente de la description des limites du terrain

En cas de vente d’un lot de lotissement, un bornage doit-il être réalisé avant la conclusion de l’acte de vente, à peine de nullité de celle-ci, en vue de répondre aux exigences de l’article L. 111-5-3 du Code de l’urbanisme ? Aux termes d’un arrêt du 30 juin 2016, la Cour de cassation répond que l'annexion des documents d’arpentage et de piquetage à l’acte de vente qui comporte une description des limites du terrain suffit. Les faits étaient les suivants. M me X signa avec M. Y et M me Z, le 15 mars 2012, un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Par acte authentique du 5 septembre 2012 dressé par le notaire, M me X vendit à M. Y et M me Z le terrain...