Les fonds provenant de la distribution des réserves d'une société bénéficient aux seuls nus-propriétaires

Les fonds provenant de la distribution des réserves constituées par une société doivent bénéficier aux seuls nus-propriétaires et figurer à l'actif de l'indivision successorale. Telle est la solution retenue par la Cour suprême aux termes d'un arrêt publié du 22 juin 2016, dans le contexte d'un partage successoral susceptible d'intéresser directement la pratique notariale. Les faits étaient les suivants. Alain X, décédé le 5 avril 1989, avait laissé pour lui succéder son épouse commune en biens et donataire de l'universalité des biens composant sa succession, et leurs trois enfants, Géraldine, Elisa et Julien X. M me X opta pour l'usufruit de la totalité de la succession. L'un des enfants, Géraldine, assigna en partage sa mère et ses frère et sœur (les consorts X)...