Nouveaux taux de l'intérêt légal applicables au 2 e semestre 2016

Un décret du 2 octobre 2014 ( D. n° 2014-1115, 2 oct. 2014 : JO 4 oct. 2014, p. 16133 ) avait précisé les nouvelles modalités de calcul et de publicité, à partir du 1 er janvier 2015, du taux de l'intérêt légal, à la suite d'une ordonnance du 20 août 2014 ayant prévu : la fixation de deux taux différents, selon que le créancier est ou non un particulier ; et une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique ( Ord. n° 2014-947, 20 août 2014 : Defrénois flash 8 sept. 2014, n° 124x6, p. 1 ). Un arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins profe...