Les décrets relatifs à l'exercice de la profession notariale sous forme de société

De nombreuses règles gouvernant les sociétés d'exercice professionnelles sont aménagées pour permettre les nouvelles possibilités d'exercice prévues par la loi du 6 août 2015. Plusieurs démarches concernant les déclarations et les autorisations relatives aux sociétés professionnelles sont transférées au ministère de la Justice sous la forme de téléprocédures. Dans quel contexte s'inscrivent les décrets du 29 juin 2016 ? L’article 67 de la loi Macron du 6 août 2015 avait pour objet de modifier la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales réglementées. Il a notamment étendu, dans les sociétés d'exercice libéral (SEL), la possibilité de détention de plus de la moitié du capital social et des...