Fixation des loyers de référence applicables à Paris à compter du 1 er août 2016
Ref : Defrénois flash 11 juill. 2016, n° DFF134y8, p. 13
À la suite de la parution du décret du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des loyers ( D. n° 2015-650, 10 juin 2015 : JO, 12 juin 2015, p. 9713 ; Defrénois flash 22 juin 2015, n° 129c7, p. 1 ), un arrêté du préfet de la région Île-de-France du 20 juin 2016 fixe, pour la 2 e année consécutive, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui seront applicables à Paris à compter du 1 er août 2016. Le territoire de Paris est découpé en 14 secteurs géographiques regroupant 80 quartiers dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence exprimés en euros au m², en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces principales et de l'époque de construction. À Paris, deux mécanis...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso