Modalités de mise en œuvre du bail réel immobilier

Créé par l'ordonnance relative au logement intermédiaire ( Ord. n° 2014-159, 20 févr. 2014 : JO, 21 févr. 2014, p. 3074 ; Defrénois flash 10 mars 2014, n° 122e1, p. 1 ), le bail réel immobilier est le contrat par lequel un propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé consent, pour une longue durée, à un preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements, sous certaines conditions de ressources et de loyer des accédants à la propriété ou des locataires ( CCH, art. L. 254-1 ). Un décret du 27 juin 2016, entré en vigueur le 30 juin, précise les modalités de mise en œuvre de ce bail. Le texte : définit les modalités...