Modalités d'élaboration des plans simples de gestion concertés pour la constitution des GIEEF
Ref : Defrénois flash 27 juin 2016, n° DFF134t8, p. 9
Les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) ont été instaurés par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, afin d'inciter les propriétaires forestiers à se regrouper pour améliorer la gestion des forêts. En application de ce texte, un décret du 2 juin dernier, accompagné par une instruction technique du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, apportent les précisions nécessaires à la constitution des plans simples de gestion (PSG) concertés, qui constitue l'une des pièces essentielles du dossier de demande de reconnaissance de la qualité d'un GIEEF. Plans de gestion. Le contenu des plans simples de gestion est précisé. Il comprend : une partie collective (analyse des enjeux économiques, description ...
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