Superficie erronée du lot : forclusion de l’action en diminution de prix et responsabilité des intervenants

L’arrêt publié rendu le 2 juin dernier par la troisième chambre civile de la Cour de cassation illustre un cas de forclusion de l’action en diminution du prix fondé sur un mesurage « loi Carrez » inexact et sur les conséquences de cette erreur sur les frais bancaires et la commission de l’agent immobilier. Les faits à l’origine du litige étaient les suivants. Par acte du 13 octobre 2009, M. et M me X vendirent à M me Y un appartement, situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, d’une superficie de 131,07 m 2 , selon l’attestation du diagnostiqueur. Ayant fait mesurer le bien par un géomètre-expert qui avait retenu une superficie de 105,10 m 2 , M me Y assigna en référé, les 24 et 29 juin 2010, M. et M me X qui appelèrent en intervention forc...