Précisions sur les modalités d'acceptation de l'offre de prêt et les obligations de la banque

Confrontée à des emprunteurs défaillants recherchant de plus en plus souvent les manquements de l'établissement bancaire afin de se libérer de leurs propres engagements, la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt publié du 1 er juin 2016, rappelle le contenu précis des différentes obligations de la banque en matière de prêt immobilier relevant du Code de la consommation. Les faits étaient les suivants. Une banque avait consenti à M. Y et M me X, par actes authentiques des 24 août 2005 et 13 septembre 2006, un prêt immobilier, dont les échéances de remboursement incluaient un intérêt à taux révisable plafonné et un prêt personnel. La banque ayant notifié la déchéance du terme, les emprunteurs l’assignèrent en déchéance du droi...