Emprise irrégulière et droit à indemnisation

La juridiction administrative a seule compétence pour se prononcer sur la régularité d'une emprise par une personne publique. La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire. Emprise irrégulière, empiètement et indemnisation En raison de l'ampleur des travaux publics et de la modernisation de la voirie routière engagés par les collectivités territoriales, les hypothèses d'emprise d'un terrain privé par une personne publique ne sont pas rares. Ces emprises sont parfois irrégulières, à défaut pour la personne publique d'avoir obtenu l'accord préalable du propriétaire privé. Il importe alors, pour ce dernier, de faire respecter ses droits, c'est-à-dire, en pratique,...