Avis ministériel défavorable à la publication d'apports immobiliers par les associations par dépôt au rang des minutes

L’article 710-1 du Code civil impose l'authenticité des actes pour les besoins de la publicité foncière. Le dépôt au rang des minutes d'un acte reçu sous seing privé ne peut pas donner lieu aux formalités de publicité foncière. Ledit article prévoit cependant une exception au bénéfice des entreprises pour qui la publication au bureau des hypothèques est possible sous simple dépôt au rang des minutes d'un notaire des procès-verbaux des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport des biens ou droits immobiliers. Un parlementaire a attiré l’attention du ministre de la Justice sur le fait que les associations, y compris celles qui sont reconnues d'utilité publique, semblent exclues de cette exception. La situation lui paraît paradoxale. Il lui a don...