Création de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres

En vue d'une rationnalisation accrue de l'activité et d'économies d'échelle, un décret du 25 mai 2016 institue la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres. Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres. Son siège est fixé à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne). Membres de la chambre interdépartementale Les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont élus, à la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, dans le délai de 3 mois à compter de la publication du décret, soit au plus tard le 27 août 2016. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membr...