Installation des notaires : le décret du 20 mai 2016 sur les créations, modifications et suppressions d'offices

Certaines règles d'accès aux fonctions de notaire sont assouplies. Les procédures de créations, transferts et suppressions d'offices de notaire sont modifiées, afin de permettre notamment les libres installations. Les concours pour la nomination aux offices créés et vacants sont remplacés par de nouvelles procédures de nomination. Dans quelle réforme s'inscrit le décret du 20 mai 2016 ? L'article 52, I, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a ouvert la possibilité pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, de s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Dans...