Le devoir de conseil s'étend aux incidences patrimoniales et aux risques d'une donation

L’arrêt publié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 2016 illustre l’étendue du devoir du notaire d’informer et de conseiller son client. Elle affirme que ce devoir ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement au regard de l’erreur ou du dol, mais implique une information complète et circonstanciée sur les incidences patrimoniales de l'acte et sur les risques découlant d'un évènement éventuel, tel un divorce futur. Précisément, dans l'affaire jugée, M. Y et M me X, qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 9 décembre 1987, avaient conclu par actes notariés, entre le 18 décembre 2007 et le 16 juillet 2008, les opérations suivantes : une donation-partage conjonctive à leurs deux enfants issus de leur ...