Allongement du délai de rétractation : modification des mentions obligatoires en cas de remise directe de l'acte

On sait que la loi Macron a porté de 7 à 10 jours le délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel lors de la signature d'un avant-contrat ou, à défaut, d'un acte d'acquisition portant sur un bien à usage d'habitation (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 210 ; Defrénois flash 31 août 2015, n° 129x5, p. 6 ). Afin de prendre en compte cet allongement du délai, un décret du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs aux mentions obligatoires devant être inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte. Remise de l'acte SSP ou d'une copie de l'avant-contrat. L'acte sous se...