Effets de la publication volontaire d'une cession de parts de SARL

L'attention du garde des Sceaux a été attirée sur l'application des textes qui participent de la simplification des formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS), entrés en vigueur le 1 er septembre 2012. En effet, le décret n° 2014-863 du 31 juillet 2014 prévoit de ne plus déposer aucun exemplaire d'acte de cession de parts de société à responsabilité limitée (SARL) au RCS. Il n'est donc pas fait de différence entre les SARL et les autres sociétés. Selon le parlementaire, le régime des actes au RCS perd de sa clarté s'il n'y a plus de dépôt de ces actes et s'il n'y a plus d'enregistrement au service des impôts, dans la mesure où les salariés doivent, en application de la loi dite « économie sociale et solidaire » de juillet 2014, être av...