Assurance-vie et communauté : la renonciation du souscripteur est un acte d’administration
Ref : Defrénois flash 23 mai 2016, n° DFF134f6, p. 1
La renonciation au contrat d'assurance-vie par le souscripteur est un acte d'administration. Un époux commun en biens peut renoncer seul au contrat d'assurance-vie souscrit avec son conjoint. Quelles interrogations suscite la renonciation à un contrat d’assurance-vie par des époux communs en biens ? Depuis 1985, il existe trois modes de gestion des biens communs : la gestion concurrente, la gestion exclusive et la cogestion. Le principe est celui de la gestion concurrente (C. civ., art. 1421) en vertu duquel chaque époux est administrateur de la communauté. Mais comment reconnaît-on un acte d’administration ? Selon la définition de Gérard Cornu, l’acte d’administration correspond à « l’opération de gestion normale, acte ordinaire d’exploitation d’un bien ou d’une...
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