Modalités de mise en œuvre du registre public des trusts

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et de la transparence des bénéficiaires effectifs de l'ensemble des personnes morales, l'article 1649 AB du Code général des impôts (CGI) a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre public des trusts », qui recense les trusts dont un au moins des constituants, bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par un décret du 10 mai 2016. Informations traitées. Les informations traitées, issues du traitement dénommé « Base nationale des données patrimoniales », sont les suivantes : la dénomination du trust et son adresse ; la date de constit...