Droit de préemption urbain : délai de refus d'acquérir en cas de fixation judiciaire du prix

Une communauté d'agglomération ayant décidé d'exercer son droit de préemption à un prix inférieur à celui contenu dans la déclaration d'intention d'aliéner peut-elle renoncer après que le prix ait été fixé judiciairement ? Confrontée à cette question, la Cour de cassation confirme, par un arrêt publié du 4 mai 2016, le transfert de propriété au prix judiciairement fixé, dès lors que la décision, contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne pouvait plus être exercée, était devenue définitive. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Par une délibération du 3 mars 2006, une communauté d'agglomération décida d'exercer le droit de préemption urbain, au prix de 600 000 €, sur un terrain appartenant à M mes X, pour lequel elles lui avaient a...