La seule inscription à la MSA est insuffisante pour justifier une créance de salaire différé

Seuls les descendants d'un exploitant agricole, âgés de plus de 18 ans, qui participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat à salaire différé ( C. rur., art. L. 321-13 ). Par un arrêt publié du 13 avril 2016, la Cour suprême précise que la seule inscription à la mutualité sociale agricole (MSA) est insuffisante pour établir une participation directe, effective et gratuite à l’exploitation familiale et, par voie de conséquence, pour prétendre au bénéfice d’une créance de salaire différé. Elle relève également que le fait que le demandeur n’ait atteint l’âge ...