Assainissement : conditions et conséquences du choix du raccordement au réseau public

L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement au réseau communal uniquement si celui-ci est situé en limite de propriété ou par le biais de voies privées. Toutefois, certaines situations particulières sont de nature à permettre de préférer, sur le plan sanitaire, un raccordement au réseau collectif plutôt que la mise en place d'une filière d'assainissement non collectif. Dès lors, si un particulier, situé en zone d'assainissement non collectif, sollicite l'autorisation ou la dérogation de la commune pour effectuer, à sa charge, les travaux d'extension, en domaine public, afin de pouvoir se raccorder au réseau communal, la commune a-t-elle légalement la possibilité d'autoriser ces travaux et si tel est le cas, le particulier est-il, de fait, a...