Dispositif de réduction d’impôt Pinel : conditions de reprise de l’engagement en cas de rupture d’un pacs

Selon les commentaires de l’administration fiscale relatifs au dispositif d'investissement locatif Pinel , un époux peut, à la suite de son divorce, se faire attribuer le bien acquis en commun ou en indivision et continuer à bénéficier de l'avantage fiscal restant à courir sous condition d'une demande de reprise de sa part ( BOI-IR-RICI-360-20-10 , 11 juin 2015, § 60). Cette situation peut-elle être étendue aux couples qui mettent fin à un pacs (et par conséquent à leur imposition commune) et souhaitent procéder à l'attribution du bien immobilier concerné à l'un d'entre eux ? Interrogé sur ce point par un parlementaire, le ministre des Finances rappelle que : le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispo...