Récupération possible de l’aide sociale sur un contrat d'assurance-vie dans la limite des primes versées

Le conseil départemental a la faculté de récupérer sur la succession les biens que le défunt a donnés après une demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande. Aux termes d’un arrêt du 7 avril 2016, le Conseil d’État rappelle que, si ce recours peut s’appliquer également, compte tenu des circonstances, aux contrats d’assurance-vie, il ne saurait excéder le montant des seules primes versées par le souscripteur du contrat bénéficiaire de la prestation d’aide sociale. Les faits étaient les suivants. M me B bénéficia, du 1 er juin 2007 au 19 mai 2011, de l’aide sociale à l’hébergement. À son décès, le président du conseil général fixa respectivement à 1 785 € et 27 777 € la récupération de la créance d’aide sociale,...