Précisions sur le nouveau régime de crédit d'impôt au titre de l’éco-PTZ

Dans une note du 4 mai 2016, l’administration fiscale commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 ( L. fin. n° 2015-1785, 29 déc. 2015 : JO 30 déc. 2015, p. 24614 , art. 108 ; Defrénois flash 11 janv. 2016, n° 131s8, p. 4 ) à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du Code général des impôts (CGI). En effet, la loi de finances a : d’une part, introduit un éco-PTZ pour le financement des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au titre de la lutte contre la précarité énergétique (dit éco-PTZ « Habiter Mieux ») ; et, d’autre part, prorogé l'éco-PTZ pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2018. Par ailleur...