Conditions du report d’imposition des plus-values d’apport en société d’une entreprise individuelle
Ref : Defrénois flash 16 mai 2016, n° DFF134c6, p. 11
L’Administration apporte, dans une note fiscale du 4 mai 2016, les précisions suivantes sur le maintien du report d’imposition des plus-values d’apport en société des entreprises individuelles, dans l'hypothèse d'une cession à titre gratuit des droits sociaux : le report d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, organisé par l' article 151 octies du Code général des impôts , est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de donation-partage, y inclus la transmission assortie du versement d'une soulte ; en revanche, lorsque la cession à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux est suivie de la cession à titre onéreux de l'usufruit de ces droits, les plus-values placées en report dev...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso