Sociétés civiles non immatriculées : les créanciers peuvent obtenir la dissolution

Faute d'avoir été immatriculée au RCS dans le délai légal, une société civile est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation. Une telle société, dès lors qu'elle n'a pas été organisée par un pacte conforme à celui d'une société en participation à durée déterminée, est nécessairement à durée indéterminée. Le créancier de l'un des associés est fondé à en demander la dissolution, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble. Les sociétés civiles non immatriculées peuvent-elles être dissoutes à la demande des créanciers ? On se souvient des controverses doctrinales qu'a suscité, voici bientôt 15 ans, l'une des mesures de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régula...