Droits des tiers à l'encontre des constructions bénéficiant d'un permis de construire en régularisation

Un parlementaire a eu connaissance de cas dans lesquels l'auteur des travaux a d'abord réalisé à l'insu des tiers ses constructions en violation d'une servitude d'urbanisme et sans autorisation, puis a ensuite sollicité et obtenu de l'Administration un permis de construire de régularisation, qui n'a pas été attaqué au tribunal administratif dans les délais ni par le préfet, ni par les tiers. Si dans cette hypothèse, le constructeur, a priori de mauvaise foi, fait l'objet de poursuites pénales pour construction sans permis de construire et en violation d'une servitude d'urbanisme sur le fondement des articles L. 480-4 et L. 160-1 du Code de l'urbanisme, il pourra cependant, en cours d'instance, invoquer la régularisation de sa construction par un permis de construire délivré ...