Conséquences de l'allégement de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce
Ref : Defrénois flash 9 mai 2016, n° DFF134b0, p. 7
La loi Macron ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 : JO 7 août 2015, p. 13537 ; Defrénois flash 21 sept. 2015, n° 130g5, p. 8 ) a supprimé l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL), indépendemment de celle effectuée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Cette mesure avait pour objectif initial de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession en vue notamment de favoriser l'investissement. Selon certains parlementaires, cette suppression aurait de nombreuses conséquences négatives, comme de diminuer l'information sur les commerces et les entreprises et d'allonger la durée des formalités légales. De surcroît, les avis légaux publiés dans le BODACC pou...
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