Modalités d'application de la prorogation de l'exonération des cessions au profit du logement social

L’article 32 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a prorogé les exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme chargé du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI, pour les cessions réalisées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 et, à condition qu’elles aient été engagées par une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016, pour les cessions réalisées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Le BOFiP vient de préciser que depuis le 1 er janvier 2016, ces exonérations ne peuvent pas s’appliquer aux cessions portant sur un bien immob...