Inopposabilité des inscriptions prises après publication d'une assignation aux fins de réalisation d'une vente

La Cour suprême rappelle, par un arrêt publié du 7 avril 2016, que la décision de justice emportant mutation, publiée moins de trois ans suivant la publication de l'assignation aux fins de réalisation d'une vente, est opposable aux tiers dès cette première publication. En conséquence, les inscriptions d'hypothèques prises du chef du vendeur ne sont plus opposables aux nouveaux propriétaires. En l'espèce, M. X et M me Y firent publier le 23 février 2009 le procès-verbal constatant la carence de M. Z à réitérer l'acte de vente puis, le 25 mai 2009, l'assignation délivrée à ce dernier afin que la vente soit prononcée judiciairement. M. X et M me Y faisaient valoir la régularité de ces publications, sur le fondement de l'article 37, 2, 1° du décret du 4 janvier 1955, d...