Effet de la signature de l'acte sur l'irrégularité de la notification du droit de rétractation

La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement sans réserve vaut-elle renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ? Confrontée à cette question dans le cadre d'un contentieux relatif à un projet d'investissement locatif ouvrant droit à défiscalisation, la Cour suprême répond par l'affirmative, par un arrêt publié rendu le 7 avril dernier. Elle rapelle également dans quelle mesure les conditions auxquelles doit satisfaire la société chargée de la commercialisation de l'immeuble dans le cadre de l'obligation précontractuelle d'information peuvent avoir été remplies. Les faits de l'espèce, des plu...