Défaut d’authenticité d'une procuration reçue par un notary public

La procuration reçue par un notary public australien qui l’apostille simplement, ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique. Pour revêtir les solennités requises en France par un acte authentique, la forme de la procuration de la caution hypothécaire doit être équivalente à celle du droit français quant à la protection de cette dernière. Problèmes posés par la régularisation des procurations à l'étranger Compte tenu de l’internationalisation croissante de la vie des particuliers et des activités des entreprises, se présente de plus en plus fréquemment la nécessité d’obtenir une procuration authentique d'une partie à l’étranger. Cette circonstance complique le déroulement du dossier dans la mesure où tous les États ne partagent...