Actualisation du BOFiP concernant le calcul des droits en cas de rapport fiscal de donations antérieures

Les règles du droit civil en matière de rapport à l’actif successoral des donations antérieures consenties en avancement sur part successorale ont une incidence au niveau de la répartition de l’actif successoral entre les héritiers. En matière de droits de mutation à titre gratuit, l’article 784 du Code général des impôts (CGI) édicte les règles dites « du rapport fiscal » des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire. Le BOFiP fait l’objet d’une actualisation et des exemples nouveaux ont été insérés pour illustrer le mode de liquidation des droits en cas de mutations successives intervenues entre les mêmes personnes. Des précisions ont également été apportées au BOFiP concernant l’assiette taxable à reteni...