Irrecevabilité d'une requête en divorce en France après le prononcé de celui-ci au Maroc
Ref : Defrénois flash 25 avr. 2016, n° DFF133t8, p. 10
L’épouse qui a participé à la procédure de divorce au Maroc peut-elle, après le prononcé de son divorce par le juge marocain, obtenir un jugement de divorce en France ? La première chambre civile de la Cour de cassation vient de répondre négativement à cette question, aux termes d’un arrêt publié du 31 mars 2016. Les faits étaient les suivants. Après avoir contracté mariage au Maroc en 1993, M me E et M. B établirent leur domicile en France. Puis, en 2007, M me E présenta une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales français. De son côté, M. B présenta une requête analogue à un juge marocain en décembre 2010. En raison du jugement de divorce prononcé pour discorde au Maroc, la demande en divorce de M me E fut déclarée irrecevable en France....
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso