Mise en œuvre du lien entre les servitudes d'aqueduc et d'écoulement pour l'exclusion des habitations et de leurs dépendances
Ref : Defrénois flash 25 avr. 2016, n° DFF133t7, p. 6
Par un arrêt publié du 31 mars 2016, la Cour suprême rappelle les conditions nécessaires pour l'admission d'une servitude d'écoulement des eaux usées, énoncée à l'article L. 152-15 du Code rural et de la pêche maritime et résultant elle-même de l'existence d'une servitude d'aqueduc prévue par l'article L. 152-14 du même code : les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée de ces eaux ; sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant. En l'espèce, M. et...
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