Conditions d'articulation des autorisations d’urbanisme avec certaines procédures en matière d’environnement

Une ordonnance et un décret du 25 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, ont pour objet d’articuler les procédures d’autorisation d’urbanisme avec certaines procédures relevant du Code de l’environnement. Il s’agit de coordonner les délivrances des permis de construire, de démolir, d’aménager et les décisions prises sur les déclarations préalables, avec, d’une part, les déclarations et autorisations attachées à la police de l’eau et, d’autre part, les dérogations aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées. Autorisations d’urbanisme et police de l’eau. Les travaux autorisés par le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent pas être entrepris avant l’intervention de l’autorisa...