Ajout du Panama à la liste des États et territoires non coopératifs

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, sont considérés comme non coopératifs, en application de l’article 238-0, 2, b du CGI, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'OCDE et qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale. La présence d'un État ou territoire sur cette liste a pour effet de durcir différents prélèvements fiscaux pour les non-résidents qui y sont domiciliés, concernant les revenus non salariaux, les revenus de capitaux mobiliers, l'impôt sur les so...