Création de la société pluri-professionnelle d'exercice

L'ordonnance du 31 mars 2016 prévoit la création des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des 9 professions du chiffre et du droit concernées, dont les notaires. À l'exception des formes juridiques conférant aux associés la qualité de commerçant, les professionnels pourront choisir la forme juridique la plus adaptée à leurs besoins. La plupart des dispositions n'entreront en vigueur qu'après la publication des décrets d'application, au plus tard le 1 er juillet 2017. Quelles raisons ont conduit à la publication de ce nouveau texte ? La faculté d'un exercice en commun, sous forme de société, des professions libérales réglementées a été ouverte par la publication de la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, venu...