L'ordonnance sur les crédits immobiliers aux consommateurs

Le régime du crédit immobilier s'applique désormais à tous les crédits souscrits par un consommateur, quel que soit leur montant, dès lors qu'ils sont garantis par une hypothèque. Sont dorénavant soumis au régime du crédit à la consommation les crédits pour des travaux immobiliers, même supérieurs à 75 000 €, s'ils ne sont pas garantis par une hypothèque. Les obligations des prêteurs sont renforcées en vue d'améliorer l’accessibilité, la comparabilité et l’exhaustivité des données fournies en matière de crédit immobilier. Pour quelles raisons l'ordonnance pose-t-elle de nouvelles définitions ? L’objectif de l'ordonnance du 25 mars 2016, prise en vertu de l'habilitation reçue par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'ada...