Aménagements des règles d'exercice de la profession de commissaire aux comptes

Au lendemain de la crise financière de 2008, la Commission européenne a pris l'initiative d'une réforme du contrôle légal des comptes, en vue de renforcer la confiance des citoyens et des investisseurs dans les marchés financiers, laquelle a abouti à l'adoption de deux textes : le règlement 537/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle des comptes d'entités d'intérêt public (EIP) ; et la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Une ordonnance vient d'être prise le 17 mars 2016 afin de mettre le droit français en conformité avec ces dispositions. Ses principaux apports sont relatifs d'une par...