Nouvelles simplifications des formalités en droit commercial

Les formalités de publicité consécutives aux cessions de fonds de commerce sont simplifiées. Le recours à la lettre recommandée pour certaines notifications en matière de baux commerciaux est étendu. Les déclarations au RCS et au répertoire des métiers relatives à l'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur sont actualisées. Sur quelle base légale s'est effectuée cette nouvelle simplification ? C'est, pour l'essentiel, en application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, qu'est publié le décret « relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial » du 11 mars dernier. Ce texte a pour objet d'adapter la partie régle...