Cession de locaux loués provisoirement vacants et dispense de TVA immobilière
Ref : Defrénois flash 21 mars 2016, n° DFF133f5, p. 12
Un parlementaire a attiré l'attention du ministre des Finances sur la situation de certains contribuables, personnes physiques ou personnes morales telles que SCI, qui donnent en location des immeubles moyennant des loyers soumis à taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur option ou de plein droit. À la suite du départ de leur locataire, il arrive, parfois, que les immeubles restent vacants malgré les démarches actives entreprises par leur propriétaire pour les relouer. Après quelques temps de recherches infructueuses, le propriétaire se voit parfois contraint ou a l'opportunité de céder son immeuble. La détermination des conséquences de cette vente en matière de TVA pose difficulté, notamment lorsque l'immeuble est vendu à un assujetti à TVA qui va immédiatement le donner e...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso