Mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

L'article 1244-4 du Code civil, créé par l'article 208 de la loi Macron du 6 août 2015, fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l'objet est de permettre à l'huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire. Le décret d'application du 9 mars 2016 vient d’être publié au Journal officiel en vue d’établir les modalités de mise en œuvre de cette procédure simplifiée. À compter du 1 er octobre 2016, en application de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, cette disposition sera transférée à l'article L. 125-1 du Code des procédures...