Choix de la vente d'immeuble à construire en cas de réhabilitation lourde

Quel contrat conclure lorsque le vendeur entreprend des travaux de réhabilitation d'un immeuble destiné à être transformé en résidence à usage d'habitation et que certains travaux restent à la charge de l'acquéreur ? Vente en l'état ? Vente à terme ? Vente en l'état futur d'achèvement ? Le choix du contrat est lourd de conséquences puisque le contrat est susceptible d'être judiciairement requalifié et, à défaut du respect des mentions exigées par la loi, annulé. Aux termes de plusieurs arrêts rendus le 18 février 2016, qui concernaient tous la même affaire, la Cour de cassation revient sur les critères permettant de déterminer le contrat applicable en cas de réhabilitation lourde, tout en soulignant la responsabilité du notaire qui s'abstient de proposer aux acqu...