Conséquences des aménagements apportés aux règles fiscales de livraison d'immeubles neufs

L'article 32 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises (L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 : JO 21 déc. 2014, p. 21647 ; Defrénois flash 12 janv. 2015, p. 16, n° 126q6) a allégé les obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en supprimant l'obligation de constater une livraison à soi-même pour les assujettis qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction complète de la TVA. À l'occasion de la mise à jour de sa base fiscale, l'Administration rappelle que : désormais, en application du 2° du II de l'article 257 du Code général des impôts (CGI), seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'a...