Indexation du loyer : la distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions est prohibée

Toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, est réputée non écrite (C. mon. fin., art. L. 112-1). Par un arrêt publié du 25 février 2016, la Cour suprême retient, pour annuler une clause d'indexation reproduite dans un avenant à bail commercial, que, s'il est exact que ce texte n'interdit pas la prise en considération d'un indice de base fixe, il prohibe toute organisation contractuelle entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions annuelles. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Par acte du 11 décembre 2003, la SCI X donna à bail à...