Précisions sur la taxation des contrats d'assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs
Ref : Defrénois flash 7 mars 2016, n° DFF132z7, p. 19
Le ministre des Finances et des Comptes publics a annoncé, dans un communiqué du 12 janvier 2016, sa décision de revenir sur la doctrine fiscale relative aux contrats d'assurance-vie non dénoués au jour de la dissolution de la communauté ( Defrénois flash 25 janv. 2016, p. 12, n° 132e5 ). En effet, depuis la réponse dite « Bacquet » du 29 juin 2010, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ( Rép. min. n° 26231 : JO AN Q 29 juin 2010, p. 7283 ; Defrénois SR 8 juill. 2010, p. 22 ; Defrénois 15 oct. 2010, p. 1887, n° 39155, note F. Douet). Interrogé sur la doctrine administrative précédant le communiqué du 12 janvier dernier...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso