Encadrement de la formation continue des professionnels de l'immobilier

Depuis la loi ALUR , les professionnels de l'immobilier sont soumis à une obligation de formation continue (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 24 : JO 26 mars 2014, p. 5809 ; Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8 ). Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut désormais être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret du 18 février 2016 détermine les conditions d'encadrement exigées au titre de la formation continue. Le texte s'applique : aux titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ; aux personnes assurant la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ; et aux personnes, salariées ou non, habilitées par l...